CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX VISITEURS INDIVIDUELS

 

1. Objet
2. Champ d’application des présentes conditions générales de vente
3. Tarifs
4. Caractéristiques des billets vendus
5. Disponibilité
6. Conditions d’utilisation
7. Modalités de commande
8. Sécurisation des paiements
9. Confirmation de la commande
10. Obtention des billets
11. Protection des données personnelles et cookies
12. Echange et remboursement
13. Contestation d’un débit bancaire
14. Responsabilité
15. Droit applicable - litiges

 

Les présentes conditions sont applicables à compter du 1^er septembre 2022.

 

Article 1 : Objet

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre :

 

L’Etablissement public du musée de l’Armée (ci-après nommé le « musée de l’Armée » ou « le Musée »)

Etablissement public national à caractère administratif, régi par le code de la Défense, articles R3413-1 à R3413-34,

Inscrit au répertoire SIRET de l’INSEE sous le numéro 180 090 011 00016

Dont le siège social est : 129 rue de Grenelle - 75700 Paris SP 07

Email : contact@musee-armee.fr

Site internet : www.musee-armee.fr

Téléphone : +33 (0) 810 11 33 99

 

Et

 

toute personne physique ou morale (ci-après dénommée l’Acheteur) achetant des billets individuels sur la billetterie en ligne du Musée « billetterie.musee-armee.fr » ou des billets pour un groupe de 10 à 99 personnes.

 

Elles ne s’appliquent donc pas au réseau de vente partenaires ou à la vente en nombre (20 billets minimum achetés à l’avance), hormis le cas spécial énoncé ci-dessus.

 

1.2 Tous les termes ci-après définis, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :

• « Musée » désigne l’Etablissement public du musée de l’Armée ;
• « Acheteur » désigne toute personne effectuant un achat de billet sur la billetterie en ligne et ayant accepté les conditions d’achat et d’utilisation des billets ;
• « Billet » désigne le ticket d’entrée permettant d’accéder au musée de l’Armée, ou aux prestations proposées par celui-ci, acheté sur la billetterie en ligne ;
• « Prestation » désigne l’ensemble des services proposés à la vente par le musée de l’Armée en billetterie ou sur sa billetterie en ligne : billetterie.musee-armee.fr, détaillés à l’article 2.1 ;
•  « Visiteur » désigne toute personne se présentant au musée de l’Armée munie d’un billet.

 

1.3 L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à sa commande. L’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales de vente est obligatoire lors de toute commande.

 

1.4 Le Musée de l'Armée se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

Article 2 : Champ d’application des présentes conditions générales de vente

2.1 Sont proposés sur le site « billetterie.musee-armee.fr » de vente en ligne des billets pour les prestations suivantes :

• « Musée et Dôme » donne accès aux collections du musée de l’Armée, à ses expositions temporaires, au Dôme des Invalides (tombeau de Napoléon I^er), au musée de l’ordre de la Libération et au musée des Plans-Reliefs ;
• « Exposition » donne accès à l’exposition temporaire, aux collections du musée de l’Armée, au Dôme des Invalides (tombeau de Napoléon I^er), au musée de l’ordre de la Libération et au musée des Plans-Reliefs ;
• « Activités culturelles adultes » : visites guidées, conférences, projections ;
• « Activités culturelles jeune public et famille » : visites guidées et ateliers ;
• concerts dans la cathédrale Saint-Louis des Invalides, la salle Turenne ou le grand salon ;
• visites réalisées à distance ;
• guide numérique proposant un complément à la visite.

 

2.2 Au-delà de 10 participants sur un même créneau horaire de visite des collections permanentes et des expositions temporaires (billet « Musée et Dôme » et billet « Exposition »), les visiteurs concernés sont considérés en tant que groupe. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

 

Article 3 : Tarifs

3.1. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

 

Le Musée de l'Armée se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui sont indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

3.2 Les tarifs, conditions de réduction et d’exonération du droit d’entrée sont consultables à l’adresse suivante : https://www.musee-armee.fr/votre-visite/horaires-et-tarifs.html

Les prix des billets sont indiqués en euros TTC.

 

3.3 L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des réductions ou gratuités auxquelles il peut prétendre pour sa visite. Si ces tarifs ne sont pas proposés sur le site, il y renonce ou accepte d'acheter ses billets aux caisses du musée le jour de sa visite.

 

3.4 Le Visiteur susceptible de bénéficier d'une réduction ou exonération du droit d’entrée doit procéder à une réservation gratuite sur billetterie.musee-armee.fr (Article 6.5) puis présenter aux contrôles des titres d’accès aux prestations le justificatif afférent en cours de validité.

 

Article 4 : Caractéristiques des billets vendus

4.1 Le nombre de billets vendus en ligne est limité à 9 billets par prestation.

 

4.2 Les mentions suivantes sont portées sur les billets délivrés par le Musée :

• nom et logo du musée ;
• nom et prénom de l’Acheteur ;
• nom et prénom des porteurs du billet uniquement pour les visites guidées et activités jeune public ;
• nom de la prestation vendue ;
• date et horaires de la prestation ;
• type de tarif et montant en euros TTC ;
• la date d’achat du billet ;
• le code-barres permettant sa validation à l’entrée de chaque espace du Musée ;
• le numéro de transaction attribué par le système informatique ;
• les conditions d’utilisation du billet ;
• les moyens d’accès au Musée ainsi que son adresse ;
• des informations concernant l’actualité du musée.

 

Article 5 : Disponibilité

5.1 Le musée de l’Armée met en vente sur son site internet une quantité de billets prédéfinie. Il se réserve le droit d'augmenter ou de réduire le nombre de billets mis en vente.

 

5.2 Les achats de billets s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le site internet informe l’Acheteur sur la disponibilité des billets au moment de la passation de sa commande.

 

Article 6 : Conditions d’utilisation

6.1 Les billets achetés en ligne sont horodatés et valables exclusivement pour la prestation, à la date et à compter de l’heure mentionnée sur le billet et choisie par l’Acheteur. Les billets « musée et expositions » vendus sur internet permettent d’accéder à la visite dans les deux heures du créneau choisi.

Le Billet d’entrée donne accès au musée de l’Armée, qui est composé de plusieurs espaces accessibles par quatre entrées indépendantes, au musée de l’ordre de la Libération at au musée des Plans-Reliefs. Toute sortie de chaque espace est définitive : le billet donne accès à chaque espace une seule fois.

 

6.2 Les horaires d’ouverture des trois musées du site de l’Hôtel des Invalides peuvent être différents, les horaires du musée de l’ordre de la Libération sont consultables à l’adresse ordredelaliberation.fr et ceux du musée des Plans-Reliefs à l’adresse museedesplansreliefs.culture.fr.

A partir de 30 minutes avant la fermeture, l’entrée dans les différents espaces du musée n’est plus autorisée. Les visiteurs sont invités à regagner les sorties 15 minutes avant la fermeture.

 

6.3 En cas d’achat d’une prestation avec un créneau horaire aucun retard de la part du visiteur ne peut être accepté. Aucun échange ou remboursement n’est possible.

 

6.4 Chaque billet acheté en ligne est personnel et incessible. Les billets individuels sont non échangeables et ne peuvent être revendus.

 

6.5. L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du billet. Le visiteur doit impérativement présenter son billet présentant un code-barres aux entrées du Musée. Les billets téléchargés sur smartphone sont également acceptés.

Tout droit d’entrée partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne peut être accepté. La confirmation d’achat ne peut faire office de billet.

 

Pour les billets donnant accès aux différents espaces du musée, le visiteur devra montrer son billet à l’entrée de chaque espace.

 

6.6 Tout détenteur d’un billet gratuit ou à tarif réduit devra, lors de son passage aux contrôles d’accès, présenter son justificatif en cours de validité. L’accès sera refusé si ce justificatif n’est pas valide. L’ensemble des conditions de gratuité et de réduction sont disponibles sur le site internet du Musée : musee-armee.fr.

Seuls les documents en cours de validité énoncés sur cette page sont acceptés pour justifier de la gratuité ou de la réduction du droit d’entrée. 

 

6.7 Le visiteur doit conserver son billet tout au long de la prestation.

6.8 La première personne à utiliser le billet est présumée en être le porteur légitime. L’accès à la prestation sera refusé à toute autre personne se présentant ultérieurement aves une copie du billet.

 

6.9 Il est strictement interdit de dupliquer ou contrefaire un droit d’entrée de quelque manière que ce soit. Toute personne qui reproduirait illégalement un droit d’entrée et/ou utiliserait un droit d’entrée contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.

 

Article 7 : Modalités de commande

7.1 L’Acheteur effectue son achat de billet en ligne comme suit :

            étape 1 : se rendre sur la page billetterie.musee-armee.fr ;

            étape 2 : choisir sa ou ses prestations ;

étape 3 : sélectionner le ou les tarifs correspondants ;

étape 4 : sélectionner le nombre de billets souhaités ;

étape 5 : cliquer sur « Ajouter au panier » ;

étape 6 : sélectionner la date et l’horaire de visite souhaités sur le calendrier puis cliquer sur « Suivant ». Si un créneau est disponible, il apparait en vert ;

étape 7 : créer son compte utilisateur ou s’identifier :

étape 8 : renseigner ses coordonnées ;

étape 9 : accepter les conditions générales de vente en cochant la case correspondante ;

étape 10 : cliquer sur « Paiement » ;

étape 11 : régler la commande par carte bancaire.

 

7.2 Le paiement des billets par l’Acheteur s’effectue par carte bancaire. Les cartes acceptées sont : MasterCard, Visa, Carte Bleue et American Express.

 

7.3 Si le paiement est accepté par le Centre de Traitement Commerçant, la confirmation de commande s’affiche.

 

7.4 Tant que le paiement n’a pas été effectué le contenu de la commande peut être modifié.

 

Article 8 : Sécurisation des paiements

8.1 Le paiement par carte bancaire s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du partenaire du Musée (PayZen). Afin d’assurer la sécurité des achats, le site est équipé du protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer et 3D Secure) et des nouvelles normes de contrôle d’authentification des paiements par carte « Verified by Visa » et « MasterCard securecode » afin de prévenir l’utilisation frauduleuse par des tiers de votre carte bancaire. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite via le site du musée de l'Armée. La commande est ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque de l’Acheteur.

 

8.2 Les coordonnées de la carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

 

8.3 Le musée de l'Armée se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Article 9 : Confirmation de la commande

La commande de billets n’est définitivement confirmée et n’engage le musée de l’Armée qu’à la réception de l’email confirmant que la commande a bien été validée.

 

Cet email contient :

• le numéro de la commande ;
• la ou les prestation(s) concernée(s) ;
• le montant total de la commande ;
• les modalités d’impression ou de téléchargement du/des billet(s).

 

Cet email n’intervient qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

 

Article 10 : Obtention des billets

Le billet est imprimable dès réception de l’email de confirmation de la commande et téléchargeable depuis un lien précisé dans cet email ou depuis le compte client. L’Acheteur doit imprimer ce billet préalablement à sa visite, sans modification de taille d’impression, en pleine page et sur du papier A4 blanc vierge. L’impression du billet sur place n’est pas possible. Les billets téléchargés sur smartphone sont également acceptés. Chaque billet correspond à une prestation.

 

Article 11 : Protection des données personnelles et cookies

11.1 L’Acheteur est informé que ses données à caractère personnel collectées via le site de la billetterie en ligne sont utilisées par le musée de l’Armée qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données ».

Lors de la passation de la commande, les données à caractère personnel suivantes sont demandées à l’Acheteur :

• Nom, prénom et adresse e-mail : pour l’envoi du Billet électronique ;
• Adresse, code postal, ville : en cas de demande de facture ;
• Pays : à des fins statistiques ;
• Numéro de téléphone (facultatif) : afin de contacter l’Acheteur en cas d’annulation de la prestation ;
• Date de naissance (facultatif) : à des fins statistiques.

Seules les données identifiées avec un astérisque sont obligatoires et nécessaires au traitement. À défaut, la demande de l’Acheteur ne pourra pas être prise en compte.

 

11.2 Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont collectées pour les finalités suivantes :

• la gestion des Commandes et des relations avec l’Acheteur ;
• l’envoi de la lettre d’information électronique mensuelle du musée de l’Armée par courrier électronique (sous réserve de l’acceptation préalable de l’Acheteur en cochant la phrase suivante : « J’accepte de recevoir la lettre d’information mensuelle électronique du musée de l’Armée »). L’Acheteur peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque courriel.

 

Dans ce cadre, la base légale du traitement est soit contractuelle lorsqu’il s’agit de gérer les achats, soit fondée sur le consentement pour ce qui concerne l’inscription de l’Acheteur à la lettre d’information du musée de l’Armée. Les données enregistrées sont réservées à l’usage des services habilités du musée de l’Armée et peuvent être communiquées à son prestataire sous-traitant (Vivaticket) qui intervient dans le processus d’achat des billets dans la limite de ce que le sous-traitant a à en connaître.

 

11.3 Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées pour les durées suivantes :

• 15 mois à compter de l’achat en ligne ;
• 3 ans à compter de la dernière interaction (clic sur un lien de la lettre) pour la lettre d’information.

 

11.4 Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, l’Acheteur peut :

• demander l’accès à ses données personnelles ;
• demander la rectification de ses données personnelles ;
• demander l’effacement de ses données personnelles ;
• demander une limitation du traitement de ses données personnelles ;
• s’opposer au traitement de ses données personnelles ;
• retirer son consentement, lorsqu’il a été donné au Musée ;
• prévoir le sort de ses données personnelles post-mortem.

 

Pour toute demande relative à ses droits ou pour toute information relative à la protection des données personnelles, l’Acheteur peut contacter le Délégué à la Protection des données à l’adresse suivante : rgpd@musee-armee.fr ou par voie postale : musée de l’Armée - Responsable numérique - Hôtel national des Invalides 129, rue de Grenelle - 75007 Paris - France. 

 

L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour la CNIL, l’Acheteur peut, notamment, se rendre à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

 

La politique de confidentialité du Musée est à disposition à l’adresse suivante :

https://www.musee-armee.fr/a-propos/politique-de-confidentialite.html

 

11.5 Le site billetterie.musee-armee.fr utilise différents types de cookies. Les cookies sont des fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace ou à des fins statistiques.

La loi précise que le site billetterie.musee-armee.fr peut stocker des cookies sur l’appareil de l’Acheteur uniquement si ces derniers sont strictement nécessaires au fonctionnement du site. Pour tous les autres types de cookies, le consentement de l’Acheteur est nécessaire.

À tout moment, l’utilisateur peut modifier ou retirer son consentement d’après la Déclaration relative aux cookies sur le site.

Le blocage de ces cookies par l’utilisateur ne dégrade en rien la navigation sur le site et l'accès à ses contenus.

 

11.6 La liste des cookies utilisés par le musée de l’Armée sur son site internet est consultable à l’adresse https://www.musee-armee.fr/a-propos/mentions-legales.html

 

Article 12 : Annulation, échange et remboursement

12.1 La vente de billets d’entrée pour les musées ou de prestations liées à ceux-ci est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L 121-21-8-12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.

 

12.2 Tout billet délivré est incessible, non modifiable, non échangeable et ne peut être annulé ou revendu.

 

12.3 En raison d’impératifs de sécurité des personnes et des biens sur le site de l’Hôtel national des Invalides, le musée de l’Armée se réserve le droit de modifier ses horaires d’ouverture et de fermeture.

 

12.4 En cas de fermeture ou de perturbations des horaires d’ouvertures, l’Acheteur accepte que le Service Billetterie, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées qu’il a saisies lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre. L’Acheteur sera contacté dans les meilleurs délais pour l’en informer et lui proposer le report de la prestation concernée. Si le report est impossible l’Acheteur pourra faire une demande de remboursement auprès du Service Billetterie. Il devra en faire la demande dans les (30) trente jours à compter de la date d’annulation ou de modification de la prestation, sur présentation de ses justificatifs d’achat (billet(s) et confirmation d’achat) accompagnés d’un RIB et de son adresse postale :

• par email à billetterie@musee-armee.fr ;
• par voie postale à Musée de l’Armée – Département billetterie et régie de recettes

129 rue de Grenelle – 75007 Paris.

Tout dossier incomplet ne pourra être traité.

 

12.5 Si l’Acheteur est détenteur d’un billet pour une prestation jeune public ou famille annulée ou modifiée, il est invité à contacter jeunes@musee-armee.fr afin qu’une nouvelle date lui soit proposée. L’Acheteur peut également demander à être remboursé.

 

12.6 L’achat d’un Billet implique l’acceptation du règlement de visite du musée de l’Armée. Le Musée se réserve le droit d’interdire l’accès à toute personne dont le comportement est susceptible d’entraver au bon fonctionnement du service public.

Article 13 : Contestation d’un débit bancaire

En cas de contestation en raison du vol ou de la perte de la carte de paiement, l’Acheteur doit faire immédiatement opposition en appelant le numéro indiqué par l’établissement émetteur de la carte de paiement ou au 0 892 705 705 (service ouvert 24h/24 et 7j/7). En cas de vol, il doit faire un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

 

Article 14 : Responsabilité

14.1 Le Musée de l'Armée ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu qui aurait pour origine un cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.

 

14.2 Le Musée ne pourrait être tenu responsable de l’usage des billets achetés, l’Acheteur étant seul responsable de leur utilisation pas lui-même ou pas un tiers. Il revient à l’Acheteur de vérifier le(s) billet(s) et la confirmation de l’achat en ligne au moment où ils sont réceptionnés dans sa messagerie électronique.

 

Aucune contestation ne sera acceptée en cas de reproduction illégale faite à l’insu du visiteur.

 

Le musée de l’Armée décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du(es) droit(s) d’entrée, y compris dans l'enceinte du site concerné.

 

14.3 Pour toute question ou information concernant l’utilisation de la billetterie en ligne, les conditions d’utilisation des billets ainsi que les modalités de commande, de délivrance et de remboursement des billets, l’Acheteur peut dans un premier temps consulter la FAQ de la billetterie à l’adresse : https://billetterie.musee-armee.fr/fr-FR/faq. Si l’information recherchée n’y figure pas, il peut contacter le service billetterie :

-           par email à l’adresse contact@musee-armee.fr ;

-           par le formulaire de contact en ligne ;

-           par courrier, à l’adresse postale :

Musée de l’Armée

Département billetterie et régie des recettes

129 rue de Grenelle - 75700 Paris.

 

14.4 Pour les spectacles associés au musée de l’Armée, chaque organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de son spectacle et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les organisateurs.

 

Article 15 : Droit applicable – litiges

Tout Visiteur est soumis au règlement de visite du musée de l’Armée lors de sa visite.

 

Les ventes réalisées au moyen du présent Service Billetterie sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige ou de réclamation, les Tribunaux de Paris seront compétents, à défaut de solution amiables.